Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Vérifié le 09/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel. Il peut aussi être désigné par le juge s’il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.

  • Mandataire conventionnel
  • Mandataire successoral judiciaire

Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix : l’un d’entre eux ou toute autre personne.

Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire.

Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.

Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.

Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

La mission du mandataire n’est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.

Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).

  À savoir

Lorsqu’au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net, la désignation d’un mandataire conventionnel n’est plus possible. Dans ce cas, l’héritier qui a accepté la succession à concurrence de l’actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.

La désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée : héritier, créancier, ministère public.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.

Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s’agir d’un héritier ou d’un tiers.

Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.

Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).

Le juge peut l’autoriser à effectuer d’autres types d’actes (par exemple, la vente d’un bien immobilier).

Le juge fixe la durée de la mission.

Le mandat prend fin si les héritiers signent :

La mission cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.

Elle est à la charge des héritiers.

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