Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Comment connaître le prix d’un logement ou d’un terrain ?

Vérifié le 03/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez estimer votre bien immobilier ou connaître le prix au mètre carré (m²) de votre logement ou de votre terrain, vous pouvez consulter des bases de données de l’administration fiscale sur internet ou un professionnel de l’immobilier :

  • Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous devez connaitre le prix au m² de celui-ci.

    La base de données « Demande de valeurs foncières » recense les transactions immobilières intervenues en France au cours de 5 dernières années. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.

    L’accès à cette base de données est gratuit :

    Simulateur
    Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)

    Accéder au simulateur  

    Direction générale des finances publiques (DGFiP)

     Attention :

    Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.

    Pour avoir une estimation de votre construction, vous pouvez utiliser l’outil Patrim, qui est un simulateur des impôts.

    Ces données sont uniquement accessibles depuis « votre espace particulier » sur www.impots.gouv.fr.

    L’estimation peut être utile pour déclarer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement.

    L’accès à cette base de données est gratuit.

    Simulateur
    Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d’un bien immobilier

    Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe).

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    Patrim ne couvre pas les ventes de biens situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.

  • Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires ou d’une agence immobilière.

    Où s’adresser ?

    Chambre départementale des notaires

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