La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Fiche pratique

Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d’un salarié

Vérifié le 23/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que particulier employeur, vous pouvez embaucher vous-même un salarié (emploi direct) ou vous adresser à un organisme mandataire pour qu’il effectue à votre place les démarches d’embauche. Un organisme prestataire peut également mettre son propre personnel à votre disposition : dans ce cas, vous êtes simplement le client d’un prestataire de services. Nous faisons le point sur la réglementation.

Emploi direct
Via un organisme

Pour effectuer à votre domicile des activités de service à la personne, vous pouvez embaucher directement un salarié.

Vous devenez un particulier employeur et vous devez notamment respecter les formalités d’embauche suivantes :

Établir un contrat de travail par écrit
Obtenir une immatriculation en tant qu’employeur auprès de l’Urssaf
Vérifier l’identité de votre salarié et la validité de son titre de séjour s’il est travailleur étranger non-européen.

Pour effectuer vos démarches de façon simplifiée, vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé ou le service Urssaf Pajemploi (bulletin de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales, prélèvement à la source).

Vos démarches et vos interlocuteurs sont différents en fonction des emplois occupés :

Vous devez utiliser les services du centre Urssaf Service Pajemploi si vous percevez le complément de libre choix du mode de garde :

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Vous devez utiliser les services du centre Urssaf service Cesu :

Service en ligne
Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

Accéder au service en ligne

Urssaf
Si vous souhaitez employer un salarié qui a une activité principale de jardinier, sachez quez cette activité relève du secteur agricole.
Lors de son embauche, vous devez le déclarer en utilisant une déclaration préalable à l’embauche pour salarié agricole :

Service en ligne
Déclaration préalable à l’embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA) sur le site internet Net-entreprises

Accéder au service en ligne

Urssaf

À noter

Lorsque l’employeur embauche un salarié pour la 1re fois et qu’il n’est pas encore immatriculé auprès des Urssaf ou de la MSA, il doit demander son immatriculation au plus tard le 1er jour travaillé.

Il doit procéder à l’enregistrement du salarié, après réception de son numéro d’immatriculation.

Vous pouvez recourir à un organisme mandataire ou prestataire de services à la personne. Vous êtes l’employeur du salarié à domicile lorsque vous passez par un organisme mandataire.

Lorsque vous passez par un organisme prestataire, cet organisme est l’employeur. Il met ses propres salariés à votre disposition.

Vous conservez le statut d’employeur. C’est vous qui contrôlez comment le contrat de travail de votre salarié est effectué. C’est vous également qui versez le salaire.
Dans ce cas, l’organisme mandataire de services à la personne (une association par exemple) se charge des tâches suivantes :
- Recrutement du salarié postulant (expérience professionnelle, aptitudes et qualifications)
- Gestion administrative du salarié (contrat de travail, bulletin de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales, prélèvement à la source).
L’organisme mandataire doit vous informer de vos principales responsabilités en tant qu’employeur (contrôler l’exécution du travail, donner des instructions, sanctionner, etc.)
Il vous facture cette prestation.
Il existe un annuaire des services à la personne :

Outil de recherche
Rechercher un organisme de services à la personne
Le particulier conclut un contrat commercial avec l’organisme prestataire de services.
Cet organisme est l’employeur des salariés intervenants à votre domicile.
L’organisme prestataire de services vous facture ensuite les prestations qui sont effectuées par ses propres salariés et s’occupe de toutes les formalités administratives : contrat de travail, paiement du salaire, gestion des absences, etc.
Il existe un annuaire des services à la personne :

Outil de recherche
Rechercher un organisme de services à la personne