Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles varient selon qu’il s’agit de votre résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un logement acheté pour être loué.

  • Les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction de l’habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

  • Aucun avantage n’est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

  • Dans le cadre d’un logement acheté pour être loué, les intérêts d’emprunt sont pris en compte.

    Votre situation diffère selon le type de location :

    • Votre situation dépend du montant de vos revenus fonciers, et donc du mode d’imposition.

      • Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 30 %.

      • Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

    • Votre situation dépend du type de location que vous utilisez.

      • Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

        • Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 50 %.

        • Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

      • Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

        • Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 30 %.

        • Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

      • Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

        • Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 50 %.

        • Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

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