La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?

Vérifié le 17/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étudiant, vous pouvez cumuler la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux avec certaines aides financières et certains emplois. Voici les possibilités.

Vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec les aides suivantes :

Bourses Talents (ex-allocation pour la diversité dans la fonction publique)

Bourse Erasmus

Aide au mérite

Aide à la mobilité pour l’étudiant en Master

Bourse accordée par une collectivité territoriale

Prime d’activité.

Par contre, la bourse sur critères sociaux n’est pas cumulable avec les aides suivantes :

Aide d’urgence annuelle

Bourse d’un autre ministère que celui de l’enseignement supérieur

Aide de formation permanente ou d’insertion professionnelle

Bourse d’un gouvernement étranger.

En principe, vous pouvez cumuler votre bourse sur critères sociaux avec une activité professionnelle. Pour cela, vous devez respecter l’obligation d’assiduité aux cours et aux examens.

Toutefois, ce cumul est impossible si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous êtes fonctionnaire
Vous avez réussi un concours de l’internat (en médecine par exemple)
Vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vous êtes en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou en congé individuel de formation.

À savoir

Vous pouvez cumuler la bourse sur critère sociaux avec un contrat de service civique.

Oui, vous pouvez cumuler la bourse sur critères sociaux avec un stage obligatoire, rémunéré et intégré dans votre cursus de formation.

Le cumul est possible même si ce stage est à temps complet.