Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Peut-on refuser le remplacement d’un médicament par un générique ?

Vérifié le 05/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Il est possible de refuser le remplacement d’un médicament par un médicament générique. Un médicament générique est fabriqué à partir de la même molécule qu’un médicament de référence. Il coûte moins cher.

Toutefois, votre refus a des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant, le délai du remboursement et le niveau de remboursement.

Tiers payant

Vous ne bénéficierez pas en principe du tiers payant en pharmacie (dispense d’avance de frais).

Cependant, vous pouvez bénéficier de cette dispense d’avance des frais dans certains cas. Il en est ainsi, notamment, lorsque :

  • Votre médecin a mis une mention « non substituable » et le motif médical justifiant ce refus de la substitution, au moyen d’un des acronymes autorisés (MTE, EFG ou CIF)
  • Le prix du médicament générique est supérieur ou égal au prix du médicament d’origine.

 À noter

Tout comme avec votre médecin, vous pouvez poser des questions à votre pharmacien ou évoquer avec lui une difficulté rencontrée avec le médicament générique (par exemple : un goût non apprécié ou une forme de comprimé moins pratique).

Délai de remboursement

Le pharmacien établit une feuille de soins papier pour le médicament concerné, que vous adressez, accompagnée du double de l’ordonnance, à votre caisse d’Assurance maladie pour remboursement.

Vous devez d’abord faire l’avance des frais pour la totalité de l’ordonnance concernée et vous faire rembourser ensuite par votre organisme d’Assurance maladie.

Le délai du remboursement est donc plus long en raison du temps nécessaire au traitement de votre feuille de soins.

Niveau de remboursement

Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Ce tarif fixe un montant de remboursement identique pour le médicament d’origine et pour les médicaments génériques.

Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le surcoût est à votre charge.

Exemple

Un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d’un TFR de 18 €.

Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique. Vous êtes alors remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20.  €De plus, vous devez avancer l’argent auprès du pharmacien car vous ne bénéficiez pas de l’avance des frais (tiers-payant).

En revanche, si vous acceptez un médicament générique, cela ne change rien pour vous, il sera remboursé comme d’habitude.

Pour en savoir plus