La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Vérifié le 17/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant est inscrit à l’école élémentaire (du CP au CM2) et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide financière ? Il n’existe pas de bourse nationale pour un enfant en école élémentaire. Cependant, certains départements peuvent vous accorder une bourse de fréquentation scolaire. Certaines communes peuvent également vous accorder une bourse si votre enfant fréquente une de leurs écoles. Voici les informations à connaître.
Bourse départementale
Bourse communale
La bourse de fréquentation scolaire n’est pas versée dans tous les départements. Les conditions d’attribution varient d’un département à l’autre.
Toutefois, dans tous les cas, votre enfant doit remplir les 3 conditions suivantes :
Être scolarisé en classe élémentaire (du CP au CM2)
Être dans une école distante de plus de 3 kilomètres du domicile familial
Être demi-pensionnaire ou pensionnaire.
Vos revenus et charges sont pris en compte pour l’attribution de la bourse.
Pour vérifier si ce dispositif existe dans votre département de résidence, vous devez contacter les services du département.
