Changer de nom (procédure simplifiée)

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Fiche pratique

Prime à l’internat

Vérifié le 17/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est boursier et suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée) ? Vous pouvez recevoir la prime à l’internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l’internat est cumulable avec d’autres aides. Voici les informations à connaître.

Cette prime est destinée aux élèves boursiers nationaux scolarisés en internat (au collège ou au lycée).

Les élèves inscrits en internat de la réussite et en établissement régional d’enseignement adapté (Éréa) sont également concernés.

La prime est attribuée de façon automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

 À noter

Vous pouvez accepter l’étude automatique de votre droit à bourse au moment de l’inscription de votre enfant dans son établissement scolaire. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.

Le montant de la prime varie selon votre échelon de bourse de collège ou de lycée.

  • Montants annuels de la prime à l’internat selon votre échelon de bourse de collège

    Échelon

    Montant

    1

    327 €

    2

    396 €

    3

    465 €

  • Montants annuels de la prime à l’internat selon votre échelon de bourse de lycée

    Échelon

    Montant

    1

    327 €

    2

    396 €

    3

    465 €

    4

    534 €

    5

    603 €

    6

    672 €

La prime est attribuée en 3 fois, à chaque trimestre, en déduction de la facture des frais de pension.

La prime à l’internat est obligatoirement cumulée avec une bourse de collège ou une bourse de lycée.

Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :

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