Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Quel est le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ?

Vérifié le 23/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d’immatriculation

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La délivrance d’un certificat d’immatriculation est soumise au paiement de 4 taxes et d’une redevance :

  • Taxe régionale en fonction de la région où est domicilié le demandeur
  • Taxe sur les véhicules de transport
  • Taxe sur les véhicules de tourisme (voitures particulières, pick-up) les plus polluants
  • Taxe fixe de 11 €
  • Redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation de 2,76 €.

Vous pouvez payer votre certificat d’immatriculation par carte bancaire

Vous pouvez également effectuer la démarche d’immatriculation chez un professionnel de l’automobile habilité. En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Le règlement se fait par carte bancaire, chèque ou en espèces.

Pour en savoir plus