Changer de nom (procédure simplifiée)

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Retraite du salarié du secteur privé : qu’est-ce que la surcote ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La surcote est une majoration du montant de votre pension de retraite qui est accordée si vous partez à la retraite au-delà de l’âge minimum de départ en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.

L’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite, les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite.

Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

L’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1966

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1968

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1969

64 ans

172 (43 ans)

Ainsi par exemple, vous êtes né le 15 avril 1965 et avez, à 63 ans, les 171 trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Si vous continuez de travailler jusqu’au 30 juin 2029, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé supplémentaire.

L’année de vos 63 ans, il vous sera compté 2 trimestres du 1er juillet au 31 décembre 2028. Et 2 trimestres en 2029.

Votre pension sera majorée de 5 %.

Pour en savoir plus

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