La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Un étudiant a-t-il droit au RSA ?
Vérifié le 22/07/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez pas percevoir le RSA si vous êtes étudiant.
Toutefois, vous pouvez demander à percevoir le RSA si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :
- Soit vous êtes jeune actif et vous avez entre 18 et 25 ans. Vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3 214 heures de travail) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.
- Soit vous êtes parent isolé, c’est-à-dire que vous vivez seul(e) avec un ou plusieurs enfants à charge.
Vous devez également résider en France de manière stable et effective, au moins 9 mois par année civile.
Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.
À savoir
si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier de la prime d’activité sous certaines conditions.
Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d’estimer son montant.
Simulateur
Estimer son droit au RSA (Caf)
À noter
Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Et aussi
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Social – Santé
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Social – Santé
Pour en savoir plus
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Revenu de solidarité active (RSA)
Ministère chargé des affaires sociales