La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
Vérifié le 22/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Différents établissements peuvent accueillir une personne dans la précarité (en difficulté financière, isolée…) pour une durée plus ou moins longue.
Selon les cas, ces établissements sont ouverts à tous les publics ou à certaines catégories de personnes.
Catégories | Personnes concernées | Durée de l’hébergement |
Centres d’hébergement d’urgence | Tous publics. À savoir : ces centres doivent prendre en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsqu’elle est accompagnée par un animal de compagnie. | Variable (de 1 à plusieurs nuits) |
Centres maternels | Femmes enceintes et mères isolées (mineures ou majeures) avec leurs enfants de moins de 3 ans et ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique. Ces centres disposent de crèches. | Variable (de quelques semaines à plusieurs mois, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 3 ans) |
Foyers de jeunes travailleurs (FJT) ou Habitat jeunes | Jeunes travailleurs âgés de 16 à 25 ans (parfois 30 ans) exerçant une activité professionnelle ou une formation (stage, apprentissage,…). Certains FJT accueillent aussi des étudiants et demandeurs d’emploi. | Variable (de quelques mois à maximum 2 ans) |
Travailleurs immigrés vivant seuls, quel que soit leur âge, d’origine étrangère en situation régulière et exerçant une activité professionnelle. Certains FTM accueillent aussi des personnes connaissant de fortes difficultés pour se loger (familles monoparentales, personnes isolées…). | Indéterminée |
Attention :
Il s’agit des principales catégories d’établissement d’hébergement. Cette liste n’est donc pas exhaustive.
Les coordonnées de ces établissements peuvent être obtenues auprès de la mairie. Il est également possible de se rapprocher du Samu social (en composant notamment le numéro 115).
Où s’adresser ?
Par ailleurs, certaines associations peuvent également proposer des hébergements de type Hébergement d’urgence. Il faut se renseigner directement auprès d’elles.
À noter
Si vous avez fait une demande d’hébergement ou de logement mais qu’aucun hébergement ou logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, vous pouvez faire valoir votre droit à un hébergement opposable (Daho) ou votre droit à un logement opposable (Dalo) si vous remplissez plusieurs conditions.
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