Changer de nom (procédure simplifiée)

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Fiche pratique

Entretien de formation dans la fonction publique d’État (FPE)

Vérifié le 30/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d’un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l’entretien annuel d’évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formation. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous présentons la réglementation à connaitre.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d’un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.

Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :

  • Des objectifs qui vous sont fixés
  • De votre projet professionnel.

Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :

 À noter

Pendant cet entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation.

Avant l’entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.

Par exemple, il peut :

  • Souligner les orientations de la direction en matière de formation
  • Vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF)
  • Vous renseigner sur les autres modalités d’accès à la formation.

L’entretien de formation a lieu chaque année.

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien.

Ce compte-rendu mentionne :

  • Les objectifs de formation qui vous sont proposés
  • Les formations que vous avez animées.

Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

  À savoir

Ce compte-rendu et un récapitulatif des formations suivies sont joints à votre dossier individuel.

Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.

La formation peut être refusée ou différée.

Les refus de formation doivent être motivés (exemples : motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d’activité).

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