La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Peut-on cumuler l’allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?
Vérifié le 21/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez cumuler le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez les conditions requises.
Cependant, si vous percevez l’AAH, vous ne pouvez pas percevoir le RSA dans son intégralité. Le montant de votre RSA sera alors réduit par rapport au montant de votre AAH que vous percevez.
Exemple
Vous êtes une personne seule, vous n’avez aucune ressource et vous percevez le montant maximal de l’AAH qui est de 1 041,59 € (que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus). Vous pouvez aussi percevoir le RSA pour une personne seule d’un montant de 651,69 €.
Le montant du RSA réduit sera ainsi calculé : 1 041,59 € – 651,69 € = 389,90 €
Le cumul de l’allocation AAH et RSA sera ainsi calculé : vous percevez 1 431,49 €(1 041,59 € + 389,90 €) soit le montant de l’AAH plus le montant du RSA réduit.