La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Un demandeur d’emploi a-t-il droit au RSA ?
Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes au chômage, vous pouvez percevoir le RSA, mais à condition de remplir les conditions pour en bénéficier.
Le montant forfaitaire du RSA sera diminué du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Lors de votre demande de RSA, vous devez déclarer vos allocations chômage, c’est-à-dire les montants de l’ARE perçus et éventuellement vos autres revenus.
Si le montant de vos revenus est inférieur au montant forfaitaire du RSA, le RSA pourra représenter un complément aux allocations chômage.
Exemple
Un demandeur d’emploi vivant seul sans enfant a pour unique revenu 250 € par mois d’ARE. Pour une personne seule, le montant du RSA est de 651,69 €. Le demandeur d’emploi peut donc bénéficier du RSA pour un montant mensuel de 401,69 € (651,69 €–250 €).
Et aussi
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Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Social – Santé
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Revenu de solidarité active (RSA)
Social – Santé