La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?
Vérifié le 06/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes en congé de maternité, vous pouvez percevoir le RSA.
Pour cela, vous devez remplir les conditions pour y prétendre comme jeune parent ou parent isolé.
Si votre congé maternité est indemnisé par la Sécurité sociale, les indemnités journalières que vous percevez sont considérées comme un revenu. Elles sont alors prises en compte pour calculer le RSA que vous percevrez.
Pour en savoir plus, vous devez contacter votre Caf ou, si vous relevez du régime agricole, votre MSA.
Un simulateur vous permet d’obtenir une estimation de vos droits :
Simulateur
Estimer son droit au RSA (Caf)
Un simulateur vous permet d’obtenir une estimation de vos droits :
Où s’adresser ?
À noter
Les remboursements de vos frais de santé (examens médicaux et soins) ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant du RSA.
Et aussi
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Revenu de solidarité active (RSA)
Social – Santé
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Congé de maternité dans la fonction publique
Travail – Formation
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Congé de maternité d’une salariée du secteur privé
Travail – Formation