La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger ?
Vérifié le 10/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s’applique pour les véhicules acquis à l’étranger, dans l’Union européenne ou dans les départements et collectivités d’outre-mer.
À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d’immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l’immobilisation du véhicule par les forces de police.
Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l’exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d’immatriculation spécial WW.
D’autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d’immatriculation avant de quitter leur territoire.
Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s’adresser au consulat du pays concerné en France.
Où s’adresser ?
Vous devrez dans certains cas effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts
Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d’un département d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer, d’un pays de l’Union européenne (UE) ou d’un autre pays.
Le site de la Direction générale des douanes et droits Indirects présente les informations à connaître :
Pour en savoir plus
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Achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un Dom ou Com
Direction générale des douanes et des droits indirects
Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays membre de l’Union européenne, vous devez faire une demande de quitus fiscal.
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Si vous importez votre véhicule d’un pays de l’UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.
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Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n’avez pas l’un des documents suivants :
- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
- Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Où s’adresser ?
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Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), si vous n’avez pas l’un des documents suivants :
- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (il peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Drieat Île-de-France.
- Si vous avez un certificat d’immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivré par la Drieat Île-de-France.
Où s’adresser ?
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Si vous importez votre véhicule d’un pays hors UE, les formalités diffèrent en fonction de votre département de résidence en France.
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Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n’avez pas l’un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
- Ou attestation d’identification à un type CE
Où s’adresser ?
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Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Drieat Île-de-France compétente, si vous n’avez pas l’un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
- Ou attestation d’identification à un type CE
Où s’adresser ?
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Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’environnement
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Achat et leasing d’une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Commission européenne
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Achat d’un véhicule à l’étranger ou dans un Dom ou Com
Direction générale des douanes et des droits indirects