Changer de nom (procédure simplifiée)

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Peut-on encore demander un certificat d’immatriculation par courrier ?

Vérifié le 25/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous ne pouvez plus demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) par courrier. Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.

Les démarches se font sur internet.

Vous pouvez réaliser vous-même ces démarches sur internet sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Pour en savoir plus

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Vous pouvez demander à un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur d’effectuer pour vous certaines démarches, notamment :

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