Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Crédit immobilier  > Prêt immobilier : comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ?

Question-réponse

Prêt immobilier : comment fonctionne l’assurance perte d’emploi ?

Vérifié le 23/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité. Mais vous êtes libre de choisir un contrat couvrant également le risque de perte d’emploi. Avec cette dernière garantie, l’assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie), lorsque vous perdez involontairement votre emploi.

La garantie perte d’emploi peut être choisie par un salarié.

Le plus souvent, lors de la signature contrat d’assurance comprenant la garantie perte d’emploi, le salarié ne doit être en période d’essai, ni en préavis de licenciement, ni avoir plus de 50 ans.

  À savoir

La banque avec laquelle vous signez le prêt immobilier ne peut pas vous imposer de prendre une assurance perte d’emploi.

Généralement, l’assurance perte d’emploi couvre le licenciement, à la condition qu’il ouvre droit à des allocations chômage.

En conséquence, la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute peuvent en être exclus.

Le contrat d’assurance peut notamment prévoir que l’indemnisation de la perte d’emploi couvre :

  • Soit la totalité de la mensualité de votre prêt
  • Soit une partie seulement de la mensualité. Par exemple, la différence entre le montant de la mensualité du prêt et le montant de votre allocation chômage.

Le contrat d’assurance peut également prévoir :

  • Une indemnité mensuelle maximum (l’indemnité qui vous est versée chaque mois ne dépasse pas un montant maximum)
  • Une durée d’indemnisation maximum (l’indemnité vous est versée durant un nombre maximum de mois consécutifs)
  • Une fréquence d’indemnisation maximum (le nombre de fois où l’indemnisation est déclenchée, est plafonné)
  • Un délai de carence (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la souscription du contrat d’assurance)
  • Un délai de franchise (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi).

 Attention :

Chaque contrat d’assurance perte d’emploi définit ses propres conditions d’indemnisation. Pour comparer plusieurs contrats, il faut comparer à la fois les conditions d’indemnisation, et le coût de l’assurance.

Vous devez prouver à votre assureur que vous avez perdu involontairement votre emploi.

Généralement, vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Contrat de travail
  • Lettre de licenciement
  • Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

La liste complète des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d’assurance.

 Attention :

Quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur. La façon dont vous devez l’informer est indiquée dans votre contrat d’assurance.

Questions ? Réponses !