La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?
Vérifié le 28/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour avoir droit à une pension de retraite de l’Assurance retraite, il faut avoir cotisé au moins 1 trimestre en tant que salarié.
À noter
Si vous n’avez cotisé qu’à l’Assurance retraite au cours de votre vie professionnelle et si vous avez moins de 9 trimestres d’assurance retraite, vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations retraite (salarié et employeur) actualisées au 1er janvier de l’année de votre demande.
Vous pouvez effectuer cette demande à l’âge minimum légal de départ à la retraite.
Pour en savoir plus
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Groupement d’intérêt public « Union retraite »
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Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d’assurance vieillesse