Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association

Vérifié le 25/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu’association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d’argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d’argent sont interdits. Toutefois, l’organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Loterie, tombola
  • Loto traditionnel

Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d’une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain.

Une association peut organiser une loterie si les 3 conditions suivantes sont respectées :

  • Les bénéfices de la loterie sont totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, à but non lucratif
  • Le gain espéré est constitué d’objets mobiliers
  • La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l’association (par le préfet de police, si le siège est à Paris).

 À noter

L’association organisatrice de la loterie doit avoir des statuts qui correspondent à l’un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts…).

L’association doit également veiller à ce que les points suivants soient respectés :

  • Elle doit organiser la loterie elle-même et ne peut pas déléguer cette activité à des tiers à des fins commerciales, même sous forme de prestation de service.
  • Les loteries doivent se dérouler en présentiel : les loteries en ligne sont totalement interdites.
  • L’organisation par des sociétés à but lucratif (commercial), même avec la participation d’associations, est interdite.

  • Cas général
  • À Paris

La demande d’autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l’association.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11823
  • Statuts de l’association (en cas de première demande)
  • Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €

Si vous n’avez pas de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.

La demande d’autorisation doit être faite auprès du préfet de police.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Vous avez également la possibilité de la faire, en ligne, via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :

Service en ligne
Déclaration et demande d’autorisation de manifestations

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des sports

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11823
  • Statuts de l’association (en cas de première demande)
  • Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €.

Lorsque le capital d’émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.

La Direction générale des finances publiques vérifie, notamment, si les éléments suivants sont respectés :

  • L’association justifie d’une certaine ancienneté (aucune durée n’est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux
  • Le budget de l’association est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’activités sportives
  • Le montant du capital d’émission est en rapport avec les besoins réels créés par l’action envisagée et avec les possibilités de placement des billets
  • La loterie a un caractère exceptionnel et ne constitue pas la principale ressource de l’association pour lui assurer son fonctionnement
  • Le montant des frais d’organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d’émission

Les sommes recueillies doivent être employées à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement.

Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents.

 À noter

L’affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d’autorisation de la loterie.

Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an. 

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).

Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association  :

  • Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
  • Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort par un organisateur.

Une association peut organiser sans autorisation un loto traditionnel si les 4 conditions suivantes sont respectées :

  • Le loto est organisé à but non lucratif pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement
  • Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l’association, parents, amis). L’organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n’est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l’organisation d’un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu
  • Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €
  • Les lots proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d’argent, et ne sont pas remboursables. Il peut néanmoins s’agir de la remise de bons d’achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n’est pas limitée.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le loto est interdit.

Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an. 

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d’impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).

Dans le cadre de ces 6 manifestations, l’association  :

  • Est dispensée du dépôt de la demande d’exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d’organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
  • Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

L’organisation de jeux d’argent et de hasard, hors respect des conditions prévues, peut entraîner une amende de 90 000 € et 3 ans de prison.

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