La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Vérifié le 26/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La réponse varie selon que le parent est vivant ou décédé :
Un enfant n’a pas à régler les dettes de ses parents quelle qu’en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… etc .
Les parents s’engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n’engagent pas leurs enfants.
Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s’il est lui-même engagé juridiquement, par exemple en se portant caution lors de la location d’un logement ou lors de la souscription d’un crédit.
L’enfant dont le parent est décédé a le choix entre 3 solutions : il peut accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou y renoncer. Selon le choix fait, il est redevable ou non des dettes.
-
L’enfant qui accepte purement et simplement la succession est redevable des dettes de son parent décédé.
Savoir ce que l’enfant peut faire en cas de découverte tardive d’une dette
-
L’enfant peut accepter la succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l’actif de la succession.
L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Il reçoit sa part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.
-
L’enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession.