La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
Vérifié le 24/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant un préavis (de démission ou de licenciement par exemple), l’employeur conserve son pouvoir disciplinaire. Il peut donc réagir face à une faute commise par le salarié pendant son préavis ou commise avant et découverte pendant ce préavis.
L’employeur qui estime que la faute commise est grave ou lourde a la possibilité de prononcer une sanction à l’encontre du salarié et d’interrompre le préavis avant son terme.
L’employeur doit pour cela respecter la procédure disciplinaire.
À noter
L’interruption du préavis ne constitue pas un licenciement.
Les conséquences de l’interruption du préavis varient selon que le salarié effectue son préavis ou en est dispensé par son employeur :
-
L’interruption du préavis empêche le salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis qui restait à effectuer.
Malgré la gravité de la faute, le salarié doit percevoir son salaire pour la partie du préavis déjà effectuée.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l’indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due.
Dans tous les cas, l’indemnité compensatrice de congés payés lui reste due.
-
Lorsque l’employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s’il avait travaillé.
Si l’employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde, la totalité de l’indemnité compensatrice de préavis reste malgré tout acquise au salarié.
Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, nature de la rupture du contrat par exemple), l’indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement est due.
Dans tous les cas, l’indemnité compensatrice de congés payés lui reste due.