La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Un salarié du secteur privé peut-il s’absenter pour préparer et passer un examen ?

Vérifié le 11/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l’employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen.

Ce congé de formation permet le suivi d’une formation certifiantePourquoi choisir une formation certifiante ? et peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation.

Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale (ex-Fongecif, aujourd’hui appelée association Transitions Pro).

Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d’une commission à l’autre.

Il est conseillé de se rapprocher d’elle pour connaitre la démarche à suivre.

Où s’adresser ?

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

 À noter

L’examen du permis de conduire peut aussi être financé par le compte personnel de formation (CPF) et faire l’objet d’une autorisation d’absence de votre employeur, sous certaines conditions.

Textes de référence

• Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6

  Formation certifiante (article L6323-17-1)

Questions ? Réponses !

• Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?

• Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?

Et aussi

• Projet de transition professionnelle (PTP)

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Pourquoi choisir une formation certifiante ?

  Ministère chargé du travail

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