Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Peut-on passer un examen de l’Éducation nationale en candidat libre ?

Vérifié le 23/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez vous inscrire à un examen de l’Éducation nationale (par exemple, brevet, bac) ou de l’enseignement supérieur (par exemple, BTS) sans avoir suivi les cours dans un établissement scolaire. Vous passez alors votre examen en candidat libre (également appelé candidat individuel ou candidat non scolaire). Pour cela, vous devez remplir des conditions qui varient selon les diplômes.

Plusieurs examens peuvent être passés en candidat libre. C’est le cas notamment pour les examens suivants :

  • Diplôme national du brevet (DNB) et certificat de formation générale (CFG)
  • Certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
  • Brevet professionnel (BP)
  • Bac général, technologique ou professionnel
  • Brevet de technicien supérieur (BTS)
  • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
  • Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG).

Les conditions à remplir varient selon l’examen que vous souhaitez passer :

  • Vous pouvez passer votre diplôme en candidat libre si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Élève scolarisé au-delà de la classe de 3e (en seconde par exemple)
    • Élève de 3e de l’enseignement privé hors contrat
    • Vous suivez l’instruction dans la famille
    • Adulte non inscrit à une préparation au brevet ou au CFG dans un établissement.

  • Pour vous présenter à l’examen, vous devez justifier d’une des périodes d’activité professionnelle suivantes :

    • 5 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé, sans condition de diplôme
    • 2 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez avoir un diplôme ou titre classé au niveau 3 ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l’éducation.
    • Entre 6 mois et 1 an dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez avoir un baccalauréat professionnel avec une spécialité du même secteur professionnel.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Les règles diffèrent selon que vous suivez l’enseignement à distance ou non :

    • Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d’âge ou de diplôme.

    • Vous devez être âgé d’au moins 18 ans au 31 décembre de l’année de l’examen.

      De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d’âge ou de diplôme.

    Par contre, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

     À noter

    Vous pouvez vous inscrire en candidat libre y compris pour passer les épreuves anticipées (épreuves passées en fin de classe de 1re pour les élèves scolarisés).

  • Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Vous suivez votre formation en enseignement à distance
    • Vous n’êtes plus scolarisé mais vous avez déjà passé au moins une fois le même examen dans la même spécialité comme candidat inscrit dans un établissement scolaire
    • Vous justifiez de 3 années d’activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d’un ouvrier ou employé qualifié. Ensuite, le domaine professionnel doit être en rapport avec la finalité du diplôme. Enfin, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Justifier d’1 année d’activités professionnelles dans un emploi en rapport avec la finalité du BTS préparé
    • Avoir déjà échoué au BTS dans la même spécialité en étant inscrit dans un établissement scolaire
    • Être candidat de l’enseignement à distance.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous devez avoir le baccalauréat ou un titre équivalent.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous devez avoir l’un des diplômes suivants :

    • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou d’un titre équivalent
    • Diplôme d’études comptables et financières (DECF)
    • Master.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

Vous devez vous inscrire à l’examen auprès du rectorat de votre lieu de résidence ou, si vous résidez en Île-de-France, auprès du Service interacadémique des examens et concours (SIEC).

L’inscription à l’examen est gratuite.

Renseignez-vous auprès du rectorat ou du SIEC pour connaître les modalités d’inscription.

 Attention :

L’inscription au Cned ne vaut pas inscription à l’examen.

Où s’adresser ?

Rectorat

SIEC – Maison des examens

Si vous avez échoué à un examen, vous pouvez parfois bénéficier du report de certaines notes obtenues.

Renseignez-vous dès la rentrée scolaire auprès du rectorat de votre lieu de résidence ou auprès du Service interacadémique des examens et concours (SIEC) si vous résidez en Île-de-France.

En général, les inscriptions se font entre le mois d’octobre et de novembre qui précède l’examen.

Où s’adresser ?

Rectorat

SIEC – Maison des examens

Vous recevrez votre convocation quelques jours avant la date des épreuves.

Cette convocation vous précisera le lieu, les horaires et le matériel à prévoir.

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