Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 28/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle. Le salarié peut en bénéficier s’il répond à plusieurs conditions. L’employeur n’a pas l’obligation d’accorder un congé sabbatique. Durant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié n’est pas rémunéré. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes.

Ancienneté dans l’entreprise

Le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 36 mois (3 ans) dans l’entreprise.

L’ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l’entreprise.

Toutefois, une convention collective ou accord collectif d’entreprise peut prévoir une durée d’ancienneté inférieure.

Années de travail

Le salarié doit avoir effectué au moins 6 années d’activité professionnelle.

Délai de carence entre 2 congés

Le salarié doit respecter un délai de carence.

Le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans l’entreprise, à la date de départ en congé, au cours des 6 années précédentes :

Le salarié doit informer l’employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.

Les conditions de demande du congé sabbatique sont définies par la convention collective ou par accord collectif d’entreprise ou par accord de branche.

Le salarié doit adresser sa demande à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

La durée du congé varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum.

Toutefois, une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir des durées différentes.

L’employeur informe le salarié :

  • Soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié
  • Soit du report de cette date
  • Soit du refus de lui accorder le congé.

En l’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé.

L’accord, le report ou le refus de l’employeur sont soumis à conditions. Elles varient en fonction de la taille de l’entreprise :

  • Accord de l’employeur

    L’employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

    Le congé débute à la date demandée par le salarié.

    Report du départ en congé

    L’employeur peut reporter le départ en congé :

    • Soit, pendant 9 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique
    • Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d’entreprise.

    L’employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

    Refus d’accorder le congé

    L’employeur peut refuser d’accorder le congé pour l’une des 2 raisons suivantes :

    • Soit le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court)
    • Soit l’employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

    Le refus de l’employeur d’accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemples).

    Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours à compter de la notification auprès du conseil de prud’hommes.

  • Accord de l’employeur

    L’employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

    Le congé débute à la date demandée par le salarié.

    Report du départ en congé

    L’employeur peut reporter le départ en congé :

    • Soit, pendant 6 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique
    • Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d’entreprise.

    L’employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

    Refus d’accorder le congé

    L’employeur peut refuser d’accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court).

    Le refus de l’employeur d’accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemples).

    Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours à compter de la notification auprès du conseil de prud’hommes.

Contrat de travail

Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu.

Rémunération

Le congé sabbatique n’est pas rémunéré. Toutefois, il peut l’être en cas de dispositions conventionnelles ou usage dans l’entreprise.

  À savoir

Le salarié qui dispose dans son entreprise d’un compte épargne-temps (CET) peut, si l’employeur donne son accord, utiliser les droits qu’il a accumulés sur ce compte pour disposer d’un revenu pendant une partie de son congé sabbatique.

Report des congés payés

Si son congé sabbatique n’est pas rémunéré, le salarié peut le financer par une partie de ses congés payés.

Les congés seront alors pris et payés lors du départ en congé sabbatique.

Les conditions de ce report sont fixées par convention collective ou accord collectif d’entreprise.

En l’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié peut reporter chaque année les congés acquis à partir de la 5e semaine de congés payés jusqu’au départ en congé sabbatique.

Ces congés payés peuvent être cumulés pendant 6 ans au maximum.

Exemple

Un salarié, ayant droit à 5 semaines de congés payés par an, décide de reporter pendant 6 ans sa 5e semaine de congés :

  • Il cumule alors 36 jours ouvrables de congés à la fin de ces 6 ans d’activité professionnelle.
  • Son indemnité compensatrice de congés payés de 36 jours ouvrables non prise est alors versée lors de son départ en congé sabbatique.

Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non ou créer son entreprise.

Cependant, il doit respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.

L’employeur n’a pas l’obligation de réemployer le salarié avant la fin prévue de son congé sabbatique.

Toutefois, un retour anticipé dans l’entreprise reste toutefois possible avec l’accord de l’employeur.

Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l’entreprise.

Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait au moment du départ en congé.

Le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.

Le salarié peut demander l’activation de son compte personnel de formation (CPF) et bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP).

  À savoir

Pendant son congé sabbatique, le salarié n’a acquis ni ancienneté, ni droit à congés payés.

Questions ? Réponses !