La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Vérifié le 16/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez que votre expérience (professionnelle ou non) soit reconnue notamment par un titre professionnel ou un diplôme ? La validation des acquis de l’expérience (VAE) peut vous intéresser. Cette reconnaissance peut vous permettre de vous reconvertir, de faire évoluer votre carrière ou d’obtenir un meilleur revenu. Si vous êtes salarié, vous pouvez demander à votre employeur un congé d’une durée de 48 heures. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Attention :
France VAE n’est pas encore ouvert pour les agents publics. Ils doivent contacter leurs interlocuteurs RH habituels.
La VAE est un moyen de faire reconnaître son expérience professionnelle ou extraprofessionnelle (exemples : bénévolat, responsabilités syndicales, mandat électoral, sportifs de haut niveau, aidant familial…).
Certificat de qualification professionnelle (CQP).
Elle permet également d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences de ces certifications professionnelles.
Cette expérience professionnelle ou extraprofessionnelle doit avoir un rapport direct avec la certification visée.
Exemple
L’épouse collaboratrice d’un artisan, chargée de la comptabilité, peut obtenir via la VAE un titre professionnel de secrétaire comptable.
Il n’est plus nécessaire de justifier d’au moins 1 an d’expérience en rapport avec la certification visée.
Attention :
Le règlement d’obtention de certaines certifications peut interdire leur accès par la voie de la VAE : un diplôme de médecine ne peut pas, par exemple, être obtenu par la VAE.
Toute personne peut faire reconnaître ses expériences par une certification professionnelle.
En effet, vous pouvez engager une démarche de VAE quelque soit :
Si la certification visée n’est pas disponible sur France VAE ou si vous êtes un agent public, la démarche doit être effectuée directement auprès du certificateur.
Dans ce cas, vous devez transmettre votre dossier de faisabilité puis, éventuellement, votre dossier de validation, selon les règles établies par cet organisme.
Pour identifier le certificateur compétent, vous pouvez consulter la fiche de la certification dans le RNCP qui indique les coordonnées du certificateur.
Se faire accompagner dans la validation des acquis (facultatif)
Dès le début, et tout au long de votre parcours, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement.
Cet accompagnement est facultatif.
L’accompagnateur est chargé de vous guider dans les étapes essentielles de votre parcour de VAE.
Il élabore avec vous un parcours d’accompagnement pour :
Vous guider dans la rédaction du dossier de faisabilité puis du dossier de validation
Vous préparer aux épreuves devant le jury.
Selon votre besoin, il peut aussi vous proposer :
Des formations complémentaires
Des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour acquérir des compétences spécifiques à la certification visée
Un accompagnement dans la recherche de financements.
Une liste d’accompagnateurs est proposée sur la plateforme.
Service en ligne Service public de la validation des acquis de l’expérience (appelé France VAE)
Cette phase commence par l’envoi du dossier de faisabilité au certificateur.
Ce dossier retrace votre parcours et doit mettre et doit mettre en relation vos expériences et vos activités avec le référentiel de la certification visée.
À savoir
Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande par certification entière par année civile. De plus, vous ne pouvez pas déposer plus de 3 demandes pour des certifications différentes au cours de la même année civile.
Le certificateur examine votre dossier de faisabilité et prononce un avis de recevabilité ou de non-recevabilité. Cet avis détermine si vous pouvez ou non poursuivre votre parcours.
Rédiger le dossier de validation
Une fois la recevabilité acquise, vous pouvez poursuivre votre parcours VAE et rédiger le dossier de validation destiné au jury.
Le dossier de validation décrit les activités réalisées, les situations et l’environnement, les compétences et connaissances mobilisées au cours de vos expériences (travail, formation, bénévolat).
Durant ce travail de rédaction, l’accompagnateur de parcours vous aide à organiser ce dossier.
Vous transmettez le dossier de validation au certificateur.
Entretien avec le jury
C’est le certificateur qui fixe les modalités et la date de présentation devant le jury.
Cette présentation intervient avant la fin du 3ème mois qui suit le dépôt de dossier de validation.
Le passage devant le jury peut prendre la forme d’un entretien oral et/ou d’une ou plusieurs mises en situation professionnellle au cours desquelles vous montrez au jury comment vous réalisez certaines tâches.
Après cette présentation, le jury prend la décision d’attribuer ou non le diplôme.
La décision définitive est transmise par le certificateur dans les 15 jours qui suivent.
À savoir
Le jury peut aussi décider de vous accorder partiellement le diplôme. C’est le cas lorsque le jury vous invite à suivre ses préconisations (exemples : trouver une formation complémentaire, acquérir plus d’expérience).
Vous devez participer au financement à hauteur de 150,00 €. Si vous bénéficiez d’un abondement de votre employeur, vous n’êtes pas concerné par cette obligation.
En savoir plus sur la prise en charge des frais de jury par le CPF
Si vous entreprenez une démarche VAE à votre initiative en tout ou partie pendant votre temps de travail, vous pouvez demander un congé à votre employeur pour participer à la session d’évaluation et/ou vous y préparer.
À noter
Pour les agents publics, les règles de mise en oeuvre du congé VAE (durée, délai de prévenance…) sont fixées par des dispositons spécifiques à chaque versant de la fonction publique.
Quand faire sa demande de congé VAE ?
Vous adressez à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence au titre du congé VAE au plus tard 30 jours avant le début des actions de VAE.
Que doit préciser la demande de congé VAE ?
La demande de congé VAE précise :
La certification professionnelle visée
Les dates, la nature et la durée des actions vous permettant de faire valider les acquis de votre expérience
La dénomination du ministère ou de l’organisme certificateur.
Vous joignez tout document attestant de la recevabilité de votre candidature.
Dans quel délai l’employeur doit répondre à la demande de congé VAE ?
L’employeur dispose de 15 jours calendaires suivant la réception de votre demande pour vous répondre par écrit.
Quelle réponse peut apporter l’employeur à la demande de congé VAE ?
Il peut soit accepter votre demande de congé, soit la reporter pour raisons de service (surcharge de travail).
Ce report ne peut pas excéder un mois à compter de la demande.
À noter
L’absence de réponse dans un délai de 15 jours calendaires vaut accord.
Quelle est la durée du congé VAE ?
Ce congé est d’une durée de 48 heures par session d’évaluation.
À noter
Cette durée peut être rallongée par convention ou accord collectif.
Quelle rémunération pendant le congé VAE ?
Votre rémunération est maintenue pendant la durée du congé.
Quelle obligation à l’issue du congé VAE ?
Vous devez présenter sur demande de votre employeur tout justificatif fourni par le certificateur ou votre accompagnateur de parcours attestant de votre participation aux actions de VAE.
Différentes structures peuvent vous accompagner dans la construction de votre projet VAE :
