La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Doit-on recevoir les eaux qui s’écoulent du terrain de son voisin ?
Vérifié le 29/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si votre terrain est situé en contrebas, vous êtes obligé de recevoir les eaux qui s’écoulent du terrain situé au-dessus du vôtre. On parle de servitude naturelle d’écoulement des eaux. L’obligation s’applique uniquement lorsque l’écoulement est naturel, c’est-à-dire sans intervention humaine. Vous ne pouvez donc pas installer un ouvrage empêchant l’écoulement naturel des eaux.
Toutefois, cette obligation disparaît si votre voisin aggrave cet écoulement, par exemple, en installant un drainage orientant les eaux vers votre terrain.
Attention :
L’obligation de recevoir les eaux qui s’écoulent sur votre terrain s’applique uniquement aux eaux de type eaux de pluie, eaux de source et eaux provenant de la fonte des neiges. Elle ne concerne pas les eaux usées.
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui signaler la situation.
Si votre voisin n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage).
En cas d’inaction de votre voisin à la suite de l’envoi du courrier simple, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser le trouble.
Si le trouble persiste malgré vos démarches, vous pouvez recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour tenter de trouver une solution amiable avec votre voisin.
Si la solution amiable n’aboutit pas, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre terrain.
Devant le tribunal, vous pouvez demander
- La cessation du trouble
- La remise en état du terrain
- Et le versement de dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Et aussi
-
Récupération de l’eau de pluie
Logement