La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Fiche pratique

Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile

Vérifié le 01/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien ? Vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile) qui viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d’âge et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Quelle est votre situation familiale ?

En couple (marié, Pacsé, concubin)

Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)

Seul

Vous vivez seul

Où habitez-vous ?

À Paris

Vous habitez à Paris

Dans une autre commune

Vous habitez dans une autre commune (hors Paris)

Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.

Il s’agit de tâches effectués par un service d’aide autorisé, comme par exemple :

Ménage de votre logement
Entretien du linge
Préparation des repas sur place.

À savoir

L’aide pour effectuer la toilette est généralement réservée aux personnes en grande perte d’autonomie, et qui peuvent de ce fait prétendre à l’Apa.

La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Cette durée varie selon vos besoins. Mais elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).

Vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, de ressources et d’âge.

Condition de perte d’autonomie

Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l’intervention d’une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.

Attention :

Si vous remplissez les conditions ouvrant droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à domicile, vous bénéficiez des aides prévues dans ce cadre. Elles ne sont pas cumulables avec les prestations d’aide à domicile.

Condition de ressources

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

Si vous vivez seul, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 1 043,59 € par mois.

À savoir

Si vous ne respectez pas cette condition de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d’attribution de l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l’aide à domicile.
Si vous vivez en couple, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 620,18 € par mois.

À savoir

Si vous ne respectez pas cette condition de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d’attribution de l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l’aide à domicile.

Condition d’âge

Vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département :

À partir de 65 ans.

À savoir

Si vous ne respectez pas cette condition d’âge, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d’attribution de l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l’aide à domicile.
À partir de 60 ans.

À savoir

Si vous ne respectez pas cette condition d’âge, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d’attribution de l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l’aide à domicile.

Pour obtenir l’aide à domicile versée par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie (CCAS).

Cas général
À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris – Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

L’aide financée par le département est versée :

Soit directement au service d’aide à domicile autorisé, à la condition qu’il soit habilité à l’aide sociale,
Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.

À savoir

Cette aide n’est pas cumulable avec l’Apa.

Une participation financière peut vous être demandée.

Attention :

L’aide financière pour rémunérer une aide à domicile qui est versée par votre département est une avance, remboursable après décès, sur votre succession. Le remboursement ne se fait que si la succession est supérieure à 46 000 €.