La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Fiche pratique
Don d’ovules (ovocytes)
Vérifié le 12/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez entre 18 et 37 ans, vous pouvez donner vos ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d’enfant (par exemple, la femme n’a pas naturellement d’ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.
Et aussi
-
Social – Santé
-
Procréation médicalement assistée (PMA)
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Site d’information sur l’assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine
-
Site d’information sur le don d’ovocytes
Agence de la biomédecine
-
Site d’information sur le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine
-
Formulaire de consentement du tiers donneur
Legifrance