La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Fiche pratique
Service autonomie à domicile (SAD)
Vérifié le 02/11/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous posez la question de savoir ce qu’est un service autonomie à domicile (SAD) ? Ce service vous aide à préserver votre autonomie et à vivre dans le lieu de résidence de votre choix. Il est destiné aux personnes de 60 ans et plus en perte d’autonomie ou malades et aux personnes présentant un handicap. Il peut aussi intervenir auprès de certaines personnes de moins de 60 ans. Nous vous présentons les règles à connaître.
À savoir
Depuis 2023, des services autonomie à domicile (SAD) sont progressivement créés sur tout le territoire. Ils remplacent le service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et le service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
Pour en savoir plus
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Bénéficier de soins à domicile
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Qu’est-ce qu’un service autonomie à domicile (SAD) ?
Ministère chargé du handicap