La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
Vérifié le 20/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l’accouchement), si elle a un avis médical favorable.
Ainsi, si votre congé de maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
Le report n’est pas possible en cas de grossesse multiple.
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, selon le nombre d’enfants déjà à charge :
Statut de l’enfant à naître | Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) | Durée du congé postnatal (après l’accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
1er enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
2e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
3e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
Exemple
Une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé de maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au maximum au 15 août.
Début du congé maternité | Fin du congé maternité | Congé prénatal | Congé postnatal | |
Congé de maternité classique | 25 juillet | 13 novembre | 6 semaines | 10 semaines |
Congé de maternité avec report de 3 semaines | 15 août | 4 décembre | 3 semaines | 13 semaines |
Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical autorisant le report établi par le médecin, le gynécologue ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Le certificat médical précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.
Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.
En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l’objet d’un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1er jour de l’arrêt de travail.
Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre CPAM.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Congé de maternité dans la fonction publique
Travail – Formation