Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Travail de nuit d’une salariée enceinte

Vérifié le 08/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour pour protéger sa santé et celle de son futur enfant. Quelle est la procédure à suivre par la salariée et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Par la salariée
  • Par le médecin du travail

Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour à tout moment de sa grossesse.

La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu’elle renonce à celui-ci.

La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l’employeur un certificat médical précisant qu’elle est enceinte.

Il n’y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d’affectation. Il est toutefois préférable de le faire par écrit.

La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période postnatale du congé de maternité (période qui suit l’accouchement).

À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.

  À savoir

L’affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

Le changement d’affectation sur un poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération est composée :

Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

  À savoir

La garantie de rémunération ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.

La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.

Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l’état de santé de la salariée.

La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.

Cette période peut être prolongée pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu’elle renonce à celui-ci.

Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d’un mois à compter du retour du congé postnatal.

À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.

  À savoir

L’affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

Le changement d’affectation sur le poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération est composée :

Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

  À savoir

La garantie de rémunération ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.

Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :

  • Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
  • Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.

Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.

La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.

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