La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
Vérifié le 21/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, trop perçu d’allocations chômage, par exemple), vous devez d’abord adresser une réclamation auprès de votre agence France Travail.
Si la réponse de votre agence ne règle pas le litige, vous pouvez saisir le médiateur régional France Travail par mail ou par courrier.
La demande doit décrire l’objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.
Où s’adresser ?
Le médiateur de France Travail examine votre demande et recherche des solutions à l’amiable.
La prise en compte de votre demande de médiation est confirmée dans un délai de 7 jours à compter de sa réception.
Si votre réclamation n’est pas retenue, le médiateur de France Travail doit vous communiquer les raisons de son refus.
À savoir
Pour certaines décisions rendues par France Travail, il faut d’abord avoir saisi le médiateur régional pour pouvoir par la suite saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation. C’est notamment le cas pour les décisions ou demandes suivantes :
- Décisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de catégorie
- Décisions concernant certaines allocations versées par France Travail (allocation de solidarité spécifique, allocation de contrat d’engagement jeune)
- Demandes de remboursement des prestations versées en trop.
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification de cette décision. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.
Pour en savoir plus
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Comment contester une décision de France Travail ?
France Travail