La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
Vérifié le 08/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, trop perçu d’allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur France Travail si vous êtes :
- Demandeur d’emploi
- Employeur
- Partenaire France Travail dans la mise en œuvre du service public de l’emploi.
Avant de contacter le médiateur, vous devez adresser une réclamation auprès du service concerné de France Travail.
Si la réponse du service ne règle pas le litige, le médiateur peut être saisi.
La demande doit décrire l’objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.
Où s’adresser ?
Le médiateur de France Travail examine votre demande et recherche des solutions amiables.
Si votre réclamation n’est pas retenue, le médiateur de France Travail doit vous communiquer les raisons de son refus.
À savoir
Pour certaines décisions rendues par France Travail, la saisine préalable du médiateur régional est obligatoire pour pouvoir par la suite saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation. C’est notamment le cas pour :
- Les décisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de catégorie
- Les décisions relatives à certaines allocations versées par France Travail (allocation de solidarité spécifique, allocation de contrat d’engagement jeune)
- Les demandes de remboursement des prestations publiques versées en trop.
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification de cette décision. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.
Pour en savoir plus
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Comment contester une décision de France Travail ?
France Travail