Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

Vérifié le 17/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant…) ? Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

  À savoir

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.

Ainsi, au-dessus d’un certain seuil de revenus, soit la famille n’y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

La situation varie selon que vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse, réfugié, apatride, ressortissant algérien ou dans une autre situation :

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    • Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant
    • Résider en France
    • Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
    • Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d’exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l’entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    • Être en séjour régulier
    • Résider en France
    • Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
    • Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d’exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l’entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.

    Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    • Être en séjour régulier
    • Résider en France
    • Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
    • Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d’exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l’entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.

    Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

    • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «  reconnu réfugié »
    • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l’asile »
    • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    • Être en séjour régulier
    • Résider en France
    • Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
    • Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d’exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l’entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.

    Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

    • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement
    • Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement
    • Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
    • Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement
    • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
    • Livret spécial, livret ou carnet de circulation
    • Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

 Attention :

Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Pour en savoir plus