La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?

Vérifié le 09/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur

La catégorie B du permis autorise la conduite des véhicules suivants, sous conditions :

Le permis B permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est affecté au transport de personnes ou de marchandises
- Son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- Il comporte 9 places assises maximum, conducteur compris.
Une remorque peut être attelée à ce véhicule si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kg
- Le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et la somme des PTAC (voiture + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.
La mention additionnelle 96 au permis B est nécessaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg
- La somme des PTAC (véhicule + remorque) est supérieure à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg.
Savoir comment obtenir la mention additionnelle 96 au permis B
Le permis B permet de conduire un tracteur (véhicule ou appareil agricole ou forestier) dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, quel que soit le poids de sa remorque.
Le permis B autorise la conduite d’une moto légère 125 et d’un scooter à 3 roues de la catégorie L5e sous conditions.
La règle varie selon le PTAC du véhicule :
- Le permis B autorise la conduite d’un camping-car dont le PTAC est de 3,5 tonnes maximum.
- Le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise la conduite d’un camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
  Si vous conduisez à l’étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).
  Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :
  Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
  Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
  Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l’échange d’un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
  Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d’un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
  Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d’un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975.