Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Termites dans l’habitat

Vérifié le 23/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Que faire en cas de présence de termites dans un logement ou immeuble ? Tout dépend si le logement est situé dans un secteur identifié comme étant contaminé par les termites ou non. Ces secteurs sont définis par un arrêté du préfet. Nous vous expliquons les informations à connaître.

  • Secteur contaminé
  • Secteur non identifié comme étant contaminé

La maire peut prendre un arrêté pour obliger le propriétaire de cet immeuble bâti ou non à faire procéder dans les 6 mois à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d’éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est notifiée au propriétaire.

La recherche de termites doit être faite par le biais d’un diagnostic termites.

Si l’immeuble est en copropriété, la notification de l’obligation est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic de copropriété.

Le syndic doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l’immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.

Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le propriétaire ou le syndic n’agit pas et après mise en demeure, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, faire procéder d’office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.

Le montant des frais est alors avancé par la commune puis réclamé au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.

Si le diagnostic confirme la présence de termites, le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des travaux d’éradication dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi.

 Attention :

Le professionnel qui réalise les travaux d’éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic termites.

Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés.

Cette attestation est remise par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

Il n’est pas sûr que les traitements éradiquent les termites définitivement. Il peut donc être nécessaire de renouveler les traitements s’ils réapparaissent. Leur présence n’empêche pas la vente d’un logement, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.

Quelle est la procédure en cas de démolition totale ou partielle d’un immeuble ?

Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas faire réaliser le diagnostic termites ou les opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d’une amende de 1 500 €.

 Attention :

Si le propriétaire est une personne morale, l’amende maximale est de 7 500 €.

Tout occupant (propriétaire ou locataire) qui remarque la présence de termites dans son logement (par exemple, présence d’une galerie-tunnel dans un mur) doit en informer la mairie du lieu de situation de l’immeuble. Si l’occupant est un locataire, il doit, avant cela, en informer par tous moyens son propriétaire.

De même, toute personne qui remarque la présence de termites dans les parties communes d’un immeuble en copropriété doit en informer le syndic de copropriété.

Les personnes qui ont identifié la présence de termites doivent en faire la déclaration en mairie du lieu de situation de l’immeuble.

Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé de faire réaliser un diagnostic termites.

Cette déclaration doit être faite à partir d’un formulaire dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites :

Formulaire
Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble

Cerfa n° 12010*02

Accéder au formulaire (pdf – 295.9 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La déclaration doit préciser les informations suivantes :

  • Identité de la personne qui fait la déclaration
  • Éléments d’identification du logement ou des parties communes
  • Indices révélateurs de la présence de termites et diagnostic termites s’il a été réalisé.

La déclaration doit être datée et signée.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie du lieu de situation de l’immeuble.

Où s’adresser ?

Mairie

Le fait de ne pas déclarer la présence de termites peut être punie d’une amende de 450 €.

Pour savoir si un logement ou un immeuble est situé dans un secteur contaminé par les termites, il est possible de consulter une carte :

Outil de recherche
Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites

Il est également possible de contacter sa mairie pour en avoir connaissance.

Où s’adresser ?

Mairie

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