Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?

Vérifié le 31/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La visite médicale de reprise du travail n’est pas systématique.

Dans quels cas la visite médicale de reprise est-elle obligatoire ?

La a visite médicale de reprise est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l’un des motifs suivants :

La visite médicale de reprise doit être organisée par le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail à la demande de l’employeur. Elle doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.

Cette visite a pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste ou d’envisager des aménagements ou un reclassement si nécessaire.

Dans quels cas la visite médicale de reprise n’est-elle pas nécessaire ?

Pour les arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026, la visite de reprise n’est pas requise si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié a bénéficié d’une visite de pré-reprise dans les 30 jours précédant sa reprise effective du travail
  • Lors de cette visite, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise.

Cette dispense ne s’applique pas si le salarié, l’employeur ou le médecin du travail demande que la visite de reprise ait lieu.

Qu’est ce qu’une visite de pré-reprise ?

Une visite de pré-reprise peut être organisée pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours.

Elle peut être demandée par l’une des personnes suivantes :

  • Salarié
  • Médecin traitant
  • Médecin conseil de la Sécurité sociale
  • Médecin du travail.

Cette visite vise à anticiper les conditions de la reprise et à faciliter le retour à l’emploi.

Lors de la visite de pré-reprise, le médecin du travail peut notamment recommander :

  • des aménagements ou adaptations du poste de travail,
  • des préconisations de reclassement,
  • des formations professionnelles destinées à faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

Le médecin du travail informe l’employeur de l’organisation de la visite de pré-reprise, sauf si le salarié s’y oppose.

  À savoir

Il est possible, sous certaines conditions, d’effectuer la visite de reprise par téléconsultation. Le salarié et le médecin doivent donner leur consentement. De plus, les conditions techniques doivent permettre une communication claire et sécurisée (connexion vidéo et audio de qualité suffisante). Toutefois si, au cours de la téléconsultation, le médecin estime que les conditions ne sont pas réunies pour une évaluation complète, il peut décider d’annuler la séance et de la reprogrammer en présentiel.

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