La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Fiche pratique

Reconnaissance de dette entre particuliers

Vérifié le 22/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir ce qu’est une reconnaissance de dette, et comment l’utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt. Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteur) s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne (appelée créancier) lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt.

Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette.

Toutefois, à partir de 1 500 €, il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d’un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.

Il n’existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.

Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur. En cas de conflit sur le remboursement de la somme prêtée, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier :

Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur
Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.

À noter

Dans certains cas, le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts la somme versée.

Il est possible de faire une reconnaissance de dette :

Soit sous la forme d’un acte sous signature privée, rédigé par le débiteur et le créancier
Soit sous la forme d’un acte authentique, rédigé par un notaire. L’acte authentique notarié a force exécutoire, c’est-à-dire qu’il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.

Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d’un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

Date de la reconnaissance de dette
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
Taux d’intérêt, s’il est prévu. Attention, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
Signature du débiteur.

Vous pouvez utiliser la modèle de document suivant :

Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Rappel

Rappel

Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur.

Après que le débiteur a remboursé en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :

Soit l’original de la reconnaissance de dette
Soit une quittance, c’est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d’argent en remboursement de la totalité de sa dette.

Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d’exigibilité.

Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d’exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme qui lui est due.

Exemple

Pour une reconnaissance de dette signée le 15 novembre 2025 et mentionnant que la dette doit être remboursée en 1 fois au plus tard le 15 novembre 2028, la date de prescription correspond au 15 novembre 2033.

Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l’écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.

Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le débiteur et le créancier ou acte authentique, rédigé par un notaire.

Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer. Il est recommandé de lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui faire parvenir par acte d’huissier.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l’appui de la reconnaissance de dette, engager notamment l’une des 2 démarches suivantes :
- Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas 5 000 €, charger un commissaire de justice d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Lorsque la dette du débiteur dépasse 5 000 €, demander au juge une injonction de payer.
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer. Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d’huissier.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l’appui de la reconnaissance de dette, charger un commissaire de justice de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une saisie sur compte bancaire.