La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Fiche pratique
Pension de veuf ou de veuve invalide
Vérifié le 10/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes veuf(ve), vous êtes atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux(se) décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite ou d’un pension ou d’invalidité de la part de l’Assurance maladie ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension de la part de l’Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.
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