La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Un demandeur d’emploi peut-il bénéficier d’un bilan de compétences ?
Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Pendant votre période de chômage, que vous soyez indemnisé ou non, vous pouvez demander à votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) à bénéficier d’un bilan de compétences.
Vous pouvez contacter votre conseiller.
Où s’adresser ?
Un outil, élaboré par France Travail, existe pour vérifier :
- Que vos compétences correspondent à celles recherchées par les employeurs
- Ou que l’emploi vers lequel vous vous dirigez vous convient.
Il s’agit de l’évaluation des compétences et des capacités professionnelles (ECCP). Elle permet :
- D’évaluer les compétences et connaissances correspondant à un métier
- D’aider à identifier d’autres fonctions ou secteurs sur lesquels vous pourriez vous positionner en utilisant les compétences acquises auparavant.
Pendant une demi-journée ou une journée, un prestataire sélectionné par France Travail vous fait passer des tests. Ce prestataire :
- Dresse un bilan de vos acquis professionnels
- Isole vos points forts
- Vous explique comment les faire valoir auprès d’employeurs potentiels
- Et met éventuellement en place un plan d’action pour préciser vos besoins de formation.
En savoir plus sur l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le bilan de compétences
Pour en savoir plus
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France Travail