La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
Vérifié le 21/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d’un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.
Si vous n’êtes pas dans une des ces situations prévues par la règlementation pour la délivrance de la carte vie privée et familiale, vous pouvez demander un titre de séjour auprès de la préfecture, sous certaines conditions.
Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le site internet de votre préfecture.
La demande de carte de séjour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple être :
- Partenaire de Pacs d’un Français, d’un Européen ou d’un étranger en situation régulière
- Parent d’enfant scolarisé
- Époux d’un étranger en situation régulière
- Étranger entré mineur en France et devenu majeur.
Attention :
Le fait d’être pacsé ne permet pas un droit automatique à une carte de séjour « vie privée et familiale ». Le Pacs constitue toutefois un élément d’appréciation en ce qui concerne les liens personnels en France.
Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être une menace pour l’ordre public
- Ne pas vivre en situation de polygamie en France
- Vous engager à respecter les principes de la République.
Vous devrez justifier de l’ensemble des conditions suivantes :
- Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
- Conditions d’existence en France
- Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d’origine est aussi examinée.
Attention :
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n’avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l’un des faits suivants :
Et aussi
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Famille – Scolarité
-
Carte de séjour « vie privée et familiale » d’un étranger en France
Étranger – Europe