Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Vérifié le 28/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d’impôt sur le revenu).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

  • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
  • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
  • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

  À savoir

En cas d’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l’un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques (DGFiP)

    Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    Apportez une copie de votre avis d’impôt.

    Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
    • Documents justifiant de vos ressources et charges.

  • Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques (DGFiP)

    Joignez une copie de votre avis d’impôt.

    Vous devez aussi joindre les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
    • Documents justifiant de vos ressources et charges.

    Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

  • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
  • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
  • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

  À savoir

En cas d’impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l’un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques (DGFiP)

    Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    Apportez une copie de votre avis d’impôt.

    Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
    • Documents justifiant de vos ressources et charges.

  • Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques (DGFiP)

    Joignez une copie de votre avis d’impôt.

    Vous devez aussi joindre les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
    • Documents justifiant de vos ressources et charges.

    Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

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