Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Installation ou construction d’une piscine privative

Vérifié le 31/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez installer ou construire une piscine dans votre jardin ? En fonction du type de piscine (enterrée ou hors sol, avec ou sans couverture), de sa superficie et de sa situation, une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

  • Piscine enterrée (avec ou sans couverture)
  • Piscine hors sol

La structure de la piscine est entièrement enfouie dans le sol. Elle n’est pas démontable.

La construction d’une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Si une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour réaliser votre projet, vous êtes également soumis à la taxe d’aménagement.

 Attention :

Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

Quelle autorisation demander pour construire une piscine sans couverture ?

Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface du bassin de la piscine :

Quelle autorisation demander pour construire une piscine et sa couverture ?

Le choix de l’autorisation d’urbanisme dépend de la surface du bassin de la piscine et parfois de la hauteur de la couverture :

Quelle autorisation demander pour installer une couverture sur une piscine existante ?

En fonction de la hauteur de la couverture que vous souhaitez construire, une autorisation en mairie peut être nécessaire :

La piscine hors sol est une piscine non enterrée, gonflable ou en kit par exemple.

La construction d’une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Si une autorisation d’urbanisme est nécessaire pour réaliser votre projet, vous êtes également soumis à la taxe d’aménagement.

 Attention :

Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.

Quelle autorisation pour installer une piscine hors sol 3 mois par an ou 15 jours en secteur protégé ?

Vous n’avez pas à demander d’autorisation d’urbanisme.

 À noter

Le PLU peut imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l’urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Quelle autorisation pour installer une piscine hors sol plus de 3 mois par an ou plus de 15 jours en secteur protégé ?

Selon la surface de la piscine ou la hauteur de l’abri, aucune déclaration ou une déclaration préalable ou une demande de permis de construire doit être faite :

Quelle autorisation demander pour construire une couverture sur une piscine hors sol existante ?

En fonction de la hauteur de la couverture que vous souhaitez construire, une autorisation en mairie peut être nécessaire :

Avant de commencer vos démarches d’urbanisme, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement.

Questions ? Réponses !

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