Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Obtenir de la chaleur à l’aide d’une installation solaire thermique (chauffage solaire)

Vérifié le 17/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez utiliser l’énergie du soleil pour chauffer votre maison (chauffage et eau chaude sanitaire) ? Une installation solaire thermique est nécessaire. Cette installation doit, au préalable, être déclarée en mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.

L’installation solaire thermique ne doit pas être confondue avec les panneaux photovoltaïques qui transforment la lumière en électricité.

Pour produire de la chaleur, vous devez installer les équipements suivants :

  • Capteurs solaires. Il s’agit de panneaux installés sur votre toiture qui captent le rayonnement du soleil pour le transformer en chaleur. Ils font offices de chaudière solaire.
  • Ballon de stockage. Il s’agit d’un réservoir qui stocke la chaleur produite et qui est alimenté par un réseau de tuyauterie assurant la jonction avec les capteurs solaires.
  • Énergie d’appoint. Dans la plupart des cas, une source d’énergie d’appoint est nécessaire pour assurer le maintien d’une production de chaleur conforme à vos besoins quels que soient la saison et le taux d’ensoleillement. Le relais de chaleur peut être assuré par un système indépendant (cheminée, poêle, résistance électrique,…). Il peut également être assuré par un système couplé à votre installation solaire, la production complémentaire est alors assurée par une chaudière traditionnelle.
  • Régulateur. Il permet de gérer la production solaire thermique des panneaux. Il donne la priorité à l’énergie solaire sur les appareils de production d’appoint. En cas de déficit d’ensoleillement, il module l’apport en énergie d’appoint pour maintenir une température optimale. Lorsque la production du système dépasse votre consommation réelle, il maîtrise les éventuelles surchauffes des panneaux.

La production de chaleur peut servir aux usages suivants :

  • Chauffer l’eau chaude sanitaire
  • Assurer la production de chauffage
  • Combiner les 2, si votre installation le permet.

Oui, vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie, car l’installation va modifier l’aspect extérieur de votre maison.

Le prix d’une installation solaire thermique n’est pas encadré : il dépend du professionnel choisi et des matériaux utilisés.

Oui, vous pouvez bénéficier de MaPrimeRénov si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Vous pouvez également bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage si vous souhaitez remplacer votre chaudière au charbon ou au fioul ou au gaz ou à condensation par une installation solaire thermique.

MaPrimeRénov’ et la prime Coup de pouce Chauffage sont cumulables.

Vous pouvez estimer le montant de vos aides avec ce simulateur :

Simulateur
Rechercher les aides pour réaliser des travaux dans son logement

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Vos travaux d’installation solaire thermique devront impérativement être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) si vous faites une demande d’aide MaPrimeRénov’ et/ou de prime Coup de pouce Chauffage.

Un outil permet de rechercher un professionnel RGE :

Outil de recherche
Rechercher un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) ou un architecte

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