La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quelle est votre situation ?

Avez-vous touché des indemnités journalières maladie ?

Oui

Vous avez touché des indemnités maladie

Non

Vous n’avez pas touché d’indemnités maladie

Avez-vous touché des indemnités journalières pour maternité ?

Oui

Vous avez touché des indemnités maternité

Non

Vous n’avez pas touché d’indemnités maternité

Avez-vous touché des indemnités journalières pour paternité ?

Oui

Vous avez touché des indemnités paternité

Non

Vous n’avez pas touché d’indemnités paternité

Avez-vous touché des indemnités journalières pour adoption ?

Oui

Vous avez touché des indemnités adoption

Non

Vous n’avez pas touché d’indemnités adoption

Avez-vous touché des indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Oui

Vous avez touché des indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle

Non

Vous n’avez pas touché d’indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle

Avez-vous touché des indemnités de prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès) ?

Oui

Vous avez touché des indemnités de prévoyance

Non

Vous n’avez pas touché d’indemnités de prévoyance

Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance).

Vous devez les déclarer avec vos salaires.

Cependant, certaines indemnités sont exonérées d’impôt, en totalité ou en partie.

Imposition des indemnités en cas de maladie
Indemnité	Régime fiscal
Indemnité journalière de maladie	Imposable
Indemnité complémentaire versée par l’employeur (système du maintien du salaire)	Imposable
Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (affections de longue durée)	Exonérée
Indemnité versée à une personne souffrant d’une maladie radio-induite ou à ses ayants droit	Exonérée
Indemnité versée à une victime de l’amiante ou à ses ayants droit	Exonérée

Imposition des indemnités en cas de maternité
Indemnité	Régime fiscal
Indemnité journalière de maternité	Imposable
Indemnité journalière de maternité versée lors d’arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l’accouchement	Imposable
Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état	Exonérée

L’indemnité journalière de paternité est imposable.
L’indemnité journalière d’adoption est imposable.

Imposition des indemnités en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Indemnité	Régime fiscal
Indemnité journalière d’accident du travail ou de maladie professionnelle	Exonérée à 50 %
Indemnité temporaire d’inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle	Exonérée à 50 %

Imposition des indemnités de prévoyance
Indemnité	Régime fiscal
Indemnité perçue en exécution d’un contrat d’assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale	Exonérée
Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire dans l’entreprise	Imposable

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2025 débute le 9 avril 2026.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration en ligne ou sur formulaire papier.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	Jeudi 21 mai 2026 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	Jeudi 28 mai 2026 à 23h59
55 au 974/976	Jeudi 4 juin 2026 à 23h59
Non-résidents	Jeudi 21 mai 2026 à 23h59