La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Bail d’habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le logement est utilisé comme résidence principale, vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d’envoi.
Pour cela, avant l’envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :
- Vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE,
- Vous lui indiquez qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances