Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?

Vérifié le 02/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’il y a un changement de syndic, le syndic sortant doit remettre les archives de la copropriété au nouveau syndic. Cette obligation vise à garantir la continuité de la gestion de l’immeuble et à éviter tout dysfonctionnement.

La loi prévoit ainsi la transmission de plusieurs documents et informations entre les 2 syndics dans des délais précis (15 jours, 1 mois et 2 mois). Il s’agit de délais en jours ou mois calendaires.

Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l’arrêt des fonctions
  • Situation de trésorerie de la copropriété
  • Références des comptes bancaires du syndicat de copropriétaires et coordonnées de la banque

Ces documents peuvent être remis en format papier ou dématérialisé, à la condition qu’ils soient téléchargeables et imprimables.

Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l’arrêt des fonctions

Le syndic doit transmettre l’ensemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires.

Il s’agit des documents :

  • Juridiques et administratifs (registre des procès-verbaux d’assemblée générale, liste des copropriétaires avec leurs coordonnées, carnet d’entretien de l’immeuble, contrats en cours avec les fournisseurs et les prestataires, etc.)
  • Comptables et financiers (relevés bancaires et soldes des comptes de la copropriété, grands livres de la copropriété, balance comptable, documents concernant les impayés et procédures en cours, factures et justificatifs des dépenses, etc.)
  • Techniques et d’entretien (diagnostics techniques obligatoires comme le diagnostic technique global, plans de l’immeuble, documents relatifs aux sinistres et aux assurances, etc.)
  • Concernant le personnel de l’immeuble (contrats de travail des employés de l’immeuble, fiches de paie, déclarations sociales et documents Urssaf).

Les éléments liés à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés envoyés de façon dématérialisée doivent avoir un format téléchargeable et imprimable.

Les archives doivent être accompagnées d’un bordereau récapitulatif des documents remis. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au conseil syndical.

  À savoir

Lorsque le syndicat a fait le choix de confier ses archives à un prestataire spécialisé, le syndic doit informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic dans le délai de 1 mois.

Documents à remettre dans un délai de 2 mois à partir de l’arrêt des fonctions

Ces documents peuvent être remis en format papier ou dématérialisé, à la condition qu’ils soient téléchargeables et imprimables.

Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais

Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l’ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l’un des moyens suivants :

Si l’ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal.

Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte des documents, informations et documents, et le versement de dommages et intérêts.

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