Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Vérifié le 12/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l’application des peines et un service pénitentiaire d’insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu’ils peuvent récidiver ou qu’il ont besoin de soins.

  • Avant la fin de la peine
  • À la fin de la peine

En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d’un aménagement de peine.

Le juge de l’application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l’ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l’un des aménagements suivants :

Dans le cadre de ces aménagements, l’ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :

  • Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation
  • Recevoir les visites du SPIP
  • Prévenir le SPIP de ses changements d’emploi
  • Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
  • Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l’étranger
  • Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
  • Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
  • Réparer les dommages causés par l’infraction qu’il a commise
  • S’abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
  • Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d’anciens complices)
  • Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
  • Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d’une décision de justice.

  À savoir

Lorsque l’auteur de l’infraction bénéficie d’un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l’application des peines.

Si elle en fait la demande au parquet, elle peut également être avertie en cas de libération de l’auteur de l’infraction.

Une fois la peine de prison terminée, l’ancien détenu peut être suivi dans le cadre d’une :

Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.

Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d’une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s’appliquer après la libération.

 À noter

Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit (Taj, Fijaisv, etc.).

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