Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Obligation d’obéissance hiérarchique dans la fonction publique

Vérifié le 25/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public et vous vous demandez en quoi consiste l’obligation d’obéissance hiérarchique ? Nous vous présentons les principales règles à connaître.

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Cette obligation de respecter les directives hiérarchiques est communément appelée obligation d’obéissance hiérarchique.

Les instructions peuvent être orales ou écrites.

L’obligation d’obéissance impose également à l’agent de respecter les lois et règlements de toute nature.

La subordination hiérarchique impose de se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique et de faire preuve de loyauté dans l’exercice de ses fonctions.

Un agent public est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Ainsi par exemple, le refus d’un agent d’assumer certaines responsabilités, comme l’évaluation des agents de son service, constitue un manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

Un agent public doit répondre de ses actes en fonction des responsabilités qui sont les siennes. Il ne peut pas s’exonérer de ses responsabilités en invoquant celles de ses subordonnés. Ainsi, un responsable qui donne un ordre illégal doit en assumer les conséquences et peut être sanctionné que son subordonné ait obéi ou non.

L’obligation d’obéissance peut cesser dans l’une des situations suivantes :

  • L’ordre donné est manifestement illégal et risque de compromettre gravement l’intérêt public (par exemple, l’ordre donné par un maire à un agent de police municipale de travailler en civil à l’occasion de fêtes locales et de ne verbaliser que les infractions au stationnement a été considéré comme manifestement illégal et compromettant gravement l’intérêt public).
  • L’agent a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation.
  • En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné).

Tout manquement injustifié à l’obligation d’obéissance hiérarchique expose l’agent à une sanction disciplinaire, voire à une retenue sur rémunération pour absence de service fait.

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